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371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; (). " 5.

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03300_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01091_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00977_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01313_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

; - la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil et de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 ; en méconnaissance des préconisations

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00250_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

555 du code guinéen de procédure civile économique et administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21013_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2ème de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02967_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03175_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01347_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02284_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03149_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT03654_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00796_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00994_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00829_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC02873_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02218_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02146_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02349_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une

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5 474 résultats pour « article 643 du code civil »

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