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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01050_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
- le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Article 3 : La société Prima Groupe versera à la COBAS une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
/650 QPC du 7 juillet 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04006_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La SCCV Gagny rue de Meaux fait valoir que : - la minute du jugement est signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ar suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. Sur la res onsabilité de l’Etat : 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01317_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D lui versent une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03245_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les conclusions présentées en défense au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-7 du code général des impôts, à laquelle l'administration a appliqué la majoration de 40 % prévue au b. de l'article 1728 du code en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans les 30 jours d’une mise
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00322_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Toutefois une telle possibilité de rejet est ouverte par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pris pour l'application de l'article L. 222-1 du même code, et permettant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01462_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00078_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02721_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
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