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Il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02364_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Rouy a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 avril 2020 par lequel

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01982_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par suite, les intéressés doivent être regardés comme n'étant pas " de bonne foi " au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03374_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

En application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement contient l'analyse des conclusions et des mémoires.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00508_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03857_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03376_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03377_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00031_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'aviation civile ; -

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03717_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04952_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application à l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03261_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02943_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01105_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

16 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 28 du règlement (UE) 536/2014 du Parlement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03150_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite " murcef " et notamment son article 2 ; - le décret

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02068_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02156_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

En troisième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03651_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en

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