à 100 m² et doit dès lors être exonérée de la taxe en application du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.

Chaque année, la régularisation est égale au cinquième du produit de la taxe initiale par la différence entre le coefficient de déduction de l'année et le coefficient de déduction de référence (). / 3.

Elle soutient que : - l'administration ne saurait lui opposer, au titre d'une cession intervenue le 27 avril 2012, le respect des conditions prévues par l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III du

et des articles 46 bis à 46 sexies de l’annexe III à ce code, laquelle a été rejetée par une décision du 26 juillet suivant.

Selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Article 3 : La somme de 214 000 euros est déduite du bénéfice imposable de la société PL Maitre au titre de l’année 2016.

Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées

la taxe sur la valeur ajoutée déductible reprises aux annexes 7 à 9 de ce même document.

principal de 1re classe () ". 7.

être retenues mais fait également mention de l'article 117, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 543/2011 et de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 septembre 2008 modifié portant modalités de mise en œuvre de ce

286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement des articles 242-0 N et suivants de l’annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article 271, lorsque, étant

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 3.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

B à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Sur les frais liés au litige : 7.

à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie, à hauteur des montants respectifs de 102 611 euros et de 104 815 euros au titre respectivement des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".