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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02844_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05112_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A pourra être éloigné d'office, au motif qu'elle aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-12 et L. 712-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04772_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01631_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Chauny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2 () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20250228
28 février 2025
28 février 2025
les avis ne sont pas parus dans la presse 15 jours avant son ouverture, en méconnaissance de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; -les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01505_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03608_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
R. 719-50 du code de l'éducation dès lors qu'elle fixe des critères généraux qui sont plus restrictifs que ceux posés par l'article R. 719-50, qui se réfère à la situation personnelle, alors que la délibération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02646_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01722_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En second lieu, contrairement à ce que soutient l'université, en se fondant sur les articles L. 613-1 et L. 712-6-1 du code de l'éducation et en indiquant que " si les documents déterminent les modalités
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01639_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
euros à la société Allianz IARD ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 35-2 du statut annexé à l'arrêté du 25 juillet 1997 publié au journal officiel du 2 août 1997, auquel renvoient les dispositions de l'article D. 711-70-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01801_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
18 février 2026
I du présent article doit être titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 du présent décret. (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
718 euros HT ; aucun surcoût net ne peut être identifié à cet égard.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02776_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00518_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
R. 611-1 du code de justice administrative ; - cette ordonnance méconnaît les dispositions des articles R. 711-3, R. 611-11, R. 613-1, R. 613-2 du code de justice administrative ; - elle est insuffisamment
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00147_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris aux articles R. 711-1, R. 711-2 et R. 613-6 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00690_20250213
13 février 2025
13 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAUR est rejetée.
Source officiellePage 7 sur 62