Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
C... relève en application des dispositions combinées de l’article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985, de l’article 2 du code des pensions civiles et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00941_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 712-2 du code de l'éducation ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision ne méconnaissait pas les articles R. 123-4 et R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation relatifs
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01514_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 712-6-1 du code de l'éducation préalablement à la délivrance de l'avis conforme mentionné au cinquième alinéa du présent article. ().
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00295_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 712-2 du code général de la fonction publique : « Le montant du traitement est fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu, ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04971_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Sur la décharge des cotisations supplémentaires : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02627_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un jugement n° 2101035 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Nice, a, dans un article 1er, condamné le département des Alpes-Maritimes à payer à Mme F, veuve E, une somme totale de 1 712
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01532_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article 267 : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01168_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01046_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
convention de Genève ni à celui de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Article 3 : La somme de 1 712 839,52 euros TTC que les sociétés Christian Boucher Associés et Dekra Industrial ont été condamnées à verser à la SMABTP par l’article 1er du jugement n° 2001894 du 28 septembre
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03228_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par suite et comme l'a jugé le tribunal, c'est à bon droit que l'administration fiscale a inclus dans les bases d'imposition des taxes en litige, sur le fondement du 5° de l'article 1381 du code général
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8 du même code : " Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9, le président peut recruter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02921_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 712-2 et R. 712-6 du code de l'éducation.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00573_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 5. Si M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00326_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des fonctionnaires ; la décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le conseil académique n’a pas été saisi, en méconnaissance des dispositions de l’article 712-6-1 du code de l’éducation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02527_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de Genève ni à celui de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03072_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01204_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Sur les frais liés au litige : 5.
Source officiellePage 7 sur 101