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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 septembre 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire avec l'article 1er.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00749_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A du code général des impôts ; - l'administration a méconnu l'obligation d'information et de communication
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01162_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05545_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02727_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B à concurrence du montant dégrevé de 5 841 euros.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
DECIDE : Article 1er : Le montant que la société Le Laurain est condamnée à verser à la commune de Moorea-Mairao est portée de la somme de 11 849 232 F CFP à la somme de 24 775 363 F CFP.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00607_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
tenant à l'absence de prorogation de son contrat d'engagement pendant la durée de son congé de maladie et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par la voie de l’appel incident, la société SNCF réseau demande la réformation de ce jugement en tant que son article 3 a mis à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03432_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Article 3 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1 et 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02458_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a rattaché le produit d’un montant de 1 527 843 euros à l’exercice clos en 2015. Sur les pénalités : 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne le 1° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02853_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 505-1 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00704_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de cet article: « 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes du III de l'article 6131-1 du code du travail, issu de l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée : " III-A l'exception du 1° du I du présent article et du solde mentionné
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01129_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00681_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officiellePage 7 sur 51