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2ème chambre

DCA_24TL00708_20260217

17 février 2026

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01086_20250217

17 février 2025

de l'article R. 613-2.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00616_20250702

2 juillet 2025

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rouen n° 2203541 du 2 février 2024 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

3ème chambre

DCA_22PA00936_20220718

18 juillet 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03409_20251030

30 octobre 2025

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 811-6 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00074_20251006

6 octobre 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

30 avril 2025

Les seuils prévus au 1° de l'article 293 B ont été portés pour les années 2011 et 2012 à, respectivement, 82 900 euros et 90 300 euros, et ceux prévus au 2° à, respectivement, 32 900 euros et 34 900 euros

2ème Chambre

DCA_23NT01641_20250131

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L.811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

5ème Chambre

DCA_20PA02840_20220701

1 juillet 2022

C ; - le montant du chiffre d'affaires à retenir pour apprécier la limite du a) du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts comprend les prestations de services qui ne sont pas soumises

Juge des référés

ORCA_24NC02283_20241206

6 décembre 2024

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

21 octobre 2022

En premier lieu, la commune de Bussy-Saint-Georges soutient que la procédure de passation du marché litigieux est entachée de dol au sens de l'article 1137 du code civil dès lors que la société créée par

3ème chambre

DCA_19PA02690_20221021

21 octobre 2022

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01165_20240201

1 février 2024

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

4ème chambre

DCA_23PA03491_20241004

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02319_20220707

7 juillet 2022

A l'article 2224 du code civil. 4.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02326_20260326

26 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « la vérification des actes d’état civil étrangers est effectuée dans les conditions

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00303_20221222

22 décembre 2022

B ; 2°) de mettre solidairement à la charge de Mme G et M. B la somme de 1 000 euros à lui verser chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21PA05048_20220512

12 mai 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.