Vu : * le code civil ; * le code monétaire et financier ; * le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

" et aux termes de l'article L. 11 du même code : "Les jugements sont exécutoires".

Celui-ci a été transcrit avant l'expiration du délai imparti par les articles 554 et 555 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 7.

E B a demandé au tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement du 4 mai 2023 rendu par ce tribunal sous le N° 2300220

En outre, aux termes de l'article L. 911-6 du code de l'éducation : " Des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire

code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

l'article 6 de l'accord franco-algérien régissant, comme l'article L. 423-7 dudit code, de portée équivalente en dépit des différences tenant au détail des conditions requises, la délivrance de plein

47 du code civil et L. 423-22, L. 423-23, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

de plein droit du commettant à raison des dommages causés par son préposé, prévue à l'article 1242 du code civil.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ".

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A ne peut pas être regardé comme ayant justifié de son état civil conformément à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

Vu : - le code civil, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C en application de l'article R. 921-5 du code de justice administratif, et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code

1343-2 du code civil.