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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01643_20250220
20 février 2025
20 février 2025
825 euros assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code arrêtés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01338_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... une indemnité de 32 583,43 euros, a mis à la charge de cet établissement hospitalier la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a en ses articles 2
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01934_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01185_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00962_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale imposait que les droits à retraite supplémentaires de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00963_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02520_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, en son article 2, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03648_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er Le requête de Mme B est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03258_20250220
20 février 2025
20 février 2025
) de rejeter la demande de Mme B et de la SCI d'Argentré ; 3°) de mettre à la charge de Mme B et de la SCI d'Argentré la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01383_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
attaquée méconnaît le principe de primauté de la langue française issu des articles 2 de la Constitution et 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ; - la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00466_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03170_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
200 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01288_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code: " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02340_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un jugement n° 2502081 du 2 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01460_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Article 2 : L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 8 février 2022 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réintégrer M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02810_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire ; - la décision du 4 octobre 2017 est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01918_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
communautaire de la communauté de communes du Pays des Achards ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Achards le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 7 sur 44