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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Article 3 : Le centre hospitalier de Cornouaille est condamné à verser à l'ONIAM la somme de 660 400,51 euros en remboursement des indemnités transactionnelles versées à M. et Mme A et la somme de 1 950
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er: Les bases d’imposition assignées à la SAS En Direct Holding sont réduites à concurrence de 5 410 463 euros au titre de l’exercice clos en 2014, de 3 871 951 euros au titre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Balagny-sur-Thérain est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04497_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du I de l'article 1756 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00226_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00036_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01048_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : L'Etat versera à la société Huntsman Advanced Materials (Europe) BVBA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
la commune de Jons de faire cesser l’emprise irrégulière, sur la parcelle B 953, d’une partie du chemin qu’elle a réaménagé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01929_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02759_20240807
7 août 2024
7 août 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la Chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02982_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 25 septembre 2024 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme C... veuve D...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n°1901340 du 26 août 2021 du tribunal administratif de Nancy est annulé. Article 2 : Les conclusions àfin de décharge présentées par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02949_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article L. 911-3 de ce code dispose que : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application [de l'article] L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00774_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01159_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’article R. 233-12 dispose : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 2° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article 3 du dispositif de l'arrêt de la Cour n° 21PA05112, 21PA05120 du 28 décembre 2023 doit enfin être modifié et complété comme suit : " Article 3 : Il est enjoint à l'Établissement national des
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01060_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... soutient que l’arrêté attaqué a pour objet de contourner la limitation dans le temps d’une mesure de suspension, fixée à un an par l’article L. 951-4 du code de l’éducation, l’arrêté du 13 juillet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03290_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour
Source officiellePage 7 sur 60