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Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02184_20221122

22 novembre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02025_20250722

22 juillet 2025

Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a notamment, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

13 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25DA00188_20250707

7 juillet 2025

Il n'a alors pas déposé la déclaration prévue par l'article 22 susmentionné, les articles L. 621-3 et R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'arrêté du 9 mars 1995

6ème chambre

DCA_23NT00450_20240521

21 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01351_20231020

20 octobre 2023

En ce qui concerne la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 10.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00083_20221027

27 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04089_20230210

10 février 2023

En outre, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 6152-629 du code de la santé publique, l'inaptitude définitive doit être constatée par le comité médical.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

26 mars 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03781_20230530

30 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1ère chambre

DCA_21PA06545_20221020

20 octobre 2022

Il suit de là que le moyen tiré de l'absence de permis de démolir doit être écarté comme manquant en fait. 8. En troisième lieu, l'article L. 621-30 du code du patrimoine dispose que: " I.

3ème chambre

DCA_20TL04662_20221206

6 décembre 2022

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01364_20230516

16 mai 2023

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 53 550 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

16 avril 2026

Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du même code : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02137_20230404

4 avril 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

26 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le

6ème chambre

DCA_23NT01490_20231219

19 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.