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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02826_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de 3 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 2°) de le décharger de toute condamnation au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02791_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par décision du 9 février 2018, le directeur territorial de l'OFII à Nice a, sur le fondement des articles L. 744-8 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, suspendu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02426_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 3° L'étranger s'est
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01495_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00468_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il soutient que : - l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu au regard de son état de santé ; il est atteint d'une hépatite C et d'une cirrhose
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
l'office et, le cas échéant, la cour statuent. " et de l'article L. 743-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03330_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01616_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’un vice de forme, faute de satisfaire aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les juges de première instance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, n° 749 et n° 750 du 19 avril 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03083_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01921_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03479_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02108_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04292_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00937_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01469_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
du siège du tribunal judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06127_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 7412-2 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne s'est pas encore prononcé sur son admission au séjour au titre de l'asile ; - la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03972_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de lui verser cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_20NC03189_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article R.741-3 : " L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande en vue
Source officiellePage 7 sur 309