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En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01473_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code () et ceux dont le contrat de travail

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00154_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00533_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

L. 1235-3-1 du code du travail.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01798_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

L. 1233-57-5 du code du travail.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00796_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine a, en application de l’article L. 1233-58 du code du travail, pris une nouvelle décision d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01080_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l’accord d’entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01078_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03455_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

L. 1233-4 du code du travail. 8.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

L. 1233-30 du code du travail.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

En second lieu, d'une part, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, et

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02215_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

L. 1233-5 et R. 1233-35 du code du travail.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01234_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

L. 1233-61 du code du travail seraient assujetties à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05489_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01743_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

L. 1232-2 et R. 1231-1 du code du travail, n'avait pas été respecté.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel