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1 641 résultats pour « article L. 300-1 du code de la construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03234_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 7 sur 83

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03059_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26TL00765_20260429

29 avril 2026

29 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chbre / 3ème chbre réunies

DCA_20NC02453_20231221

21 décembre 2023

21 décembre 2023

-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou

Source officielle

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01189_20230210

10 février 2023

10 février 2023

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre

DCA_20VE02551_20231207

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02551_20231215

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

5 mars 2024

5 mars 2024

L. 300-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle

4ème chambre

DCA_23TL00402_20250130

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que : -le classement de sa parcelle en zone U4 n'est pas compatible avec le 3°de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01173_20241015

15 octobre 2024

15 octobre 2024

S'agissant du rangement en zone non constructible des parcelles A 315, 835, 306, 307, 308, 1110, 1109, 458, et 978 s du secteur de Baracci, demandé par le préfet en raison de la superficie initialement

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01188_20230210

10 février 2023

10 février 2023

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DCA_22NT03141_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DCA_21PA00391_20220419

19 avril 2022

19 avril 2022

la charge de l'Office Polynésien de l'habitat la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DCA_21PA00392_20220419

19 avril 2022

19 avril 2022

à la charge de l'Office Polynésien de l'habitat une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DCA_21PA00393_20220419

19 avril 2022

19 avril 2022

à la charge de l'Office Polynésien de l'habitat une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DCA_21PA00394_20220419

19 avril 2022

19 avril 2022

la charge de l'Office Polynésien de l'habitat une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DCA_21PA00396_20220419

19 avril 2022

19 avril 2022

à la charge de l'Office Polynésien de l'habitat une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DCA_21PA00397_20220419

19 avril 2022

19 avril 2022

la charge de l'Office Polynésien de l'habitat une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01383_20250617

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle