CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02298_20250116

16 janvier 2025

000 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Tresserve la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

14 novembre 2024

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02262_20251113

13 novembre 2025

délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02548_20240429

29 avril 2024

R. 421-7 du même code : " Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01495_20241104

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04223_20231108

8 novembre 2023

En application des articles R. 423-3 et R. 423-4 du même code, le maire délivre un récépissé qui précise le numéro d'enregistrement de la demande et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01484_20250417

17 avril 2025

qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00990_20241010

10 octobre 2024

Enfin, l'article R. 423-39 du code dispose que " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

23 juin 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

Juge des référés

ORCA_24NC01542_20240917

17 septembre 2024

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Selon l'article R* 424-15 de ce code : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00714_20240111

11 janvier 2024

L. 425-9. " Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01238_20220823

23 août 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00013_20240521

21 mai 2024

des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : () 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme

1ère chambre

DCA_23PA01639_20231228

28 décembre 2023

de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme s'applique en cas de modification de la façade et de changement de sous-destination ; - la décision doit s'entendre comme opposant, non les dispositions

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02108_20260423

23 avril 2026

L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que son diplôme doit être regardé comme une licence professionnelle ; la préfète devait examiner la possibilité

1ère chambre

DCA_24PA04925_20250703

3 juillet 2025

L. 313-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'urbanisme, les articles US.11.1.2 et US.11.1.6 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement et l'article

2ème Chambre

DCA_20VE01742_20220624

24 juin 2022

en ayant été destinataires des documents énumérés par l'article R. 752-35 du code de commerce ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce eu égard aux effets du

1ère chambre

DCA_22PA05232_20231019

19 octobre 2023

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - d'une méconnaissance de l'article UG.7 du règlement du plan local d'urbanisme et d'une erreur manifeste d'appréciation.