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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
charge de l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01546_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La clôture de l’instruction a été fixée au 21 octobre 2021 par ordonnance du même jour, en application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02631_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
et 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La clôture de l’instruction a été fixée au 21 octobre 2021 par ordonnance du même jour, en application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
9 février 2023
résultant de ces crédits d'impôt ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02270_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 452-5 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, a indiqué que les seules circonstances ainsi invoquées ne caractérisent pas une faute intentionnelle de l'employeur, laquelle ne résulte par ailleurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04728_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. C et M. F le versement de la somme de 1 000 euros chacun à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01380_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00156_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il soutient que : - sa demande est fondée sur les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; - il résulte clairement du point 6 de l'arrêt que la cour administrative d'appel
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00404_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
construction et de l'habitation ; - le dossier de demande de permis de démolir est insuffisant et méconnaît les articles R. 431-21 ; R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il ressort de la combinaison des dispositions des articles L. 452-4-1, L. 452-1 et R. 452-25-1 du code de la construction et de l'habitation que la cotisation additionnelle versée par les organismes de
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