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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01291_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D... et Mme A... devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. D... et de Mme A..., la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01048_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
euros toutes taxes comprises ; 3°) à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de La Sauzière-Saint-Jean au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02452_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En deuxième lieu, l'article L. 151-5, reprenant le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04497_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du I de l'article 1756 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02949_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article L. 911-3 de ce code dispose que : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application [de l'article] L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
1 du code de justice administrative et par son article 3 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
droit à sa demande ; - elle méconnaît l’article 220 du code civil qui prévoit que la solidarité entre époux n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de Jons la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01159_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
tel que modifié par l'article 2 de l'avenant n°5 signé le 3 avril 2015 : " () / Si le programme de l'opération, ses conditions de financement et son calendrier, tels que définis en annexes n° 1, 2 et 3
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
par application de la méthode de comparaison prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal, ainsi que des stipulations de l'article 10 de la convention collective
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article 3 du dispositif de l'arrêt de la Cour n° 21PA05112, 21PA05120 du 28 décembre 2023 doit enfin être modifié et complété comme suit : " Article 3 : Il est enjoint à l'Établissement national des
Source officiellePage 7 sur 60