Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

L. 454-1 du code de la sécurité sociale et L 124-3 du code des assurances, outre la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 2) à ce que soit mise à la charge solidaire

5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

000 euros soit mise à la charge de Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 121-12 du code rural alors applicables et dans leurs rédactions successives applicables au litige, qu’en cas d'annulation par le juge administratif

En vertu de l'article R. 511-2 du même code, l'activité d'intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d'assurances.

à hauteur du même montant en application de l’article L. 121-12 du code des assurances ; - elle s’associe aux demandes de M.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société GAN Assurances tendant à la condamnation de la RATP au versement de la somme de 128 791,10 euros correspondant au montant

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré en vigueur le 1er mai 2021, et reprenant l'ancien article 121-1 de ce code

L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; ().

C d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

substituer aux dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appliquées par le préfet les dispositions de l'article R. 121-8 du même code, applicables

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a insuffisamment motivé sa décision ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L.121-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article