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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02276_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 121-13 du code de l'urbanisme était surabondant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
871,70 euros et celle de 1 975,76 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02446_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00120_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les parties ont été informées, par courrier du 15 juin 2023, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01049_20250213
13 février 2025
13 février 2025
sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la pénalité de 15 % prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique n'est pas applicable, l'ONIAM devant être regardé comme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00491_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
du code de l'urbanisme et son retrait est donc illégal ; - il est contraire aux dispositions de l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-21 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
lui a infligé une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2224 du code civil, à la date d'émission des quatre titres de perception, les 14 novembre 2019 et 13 décembre 2019. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... pour annuler les deux décisions du 13 août 2021 et du 15 mars 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00228_20240222
22 février 2024
22 février 2024
une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
s'étant acquittée de la somme de 14 103,96 euros avant le 15 octobre 2017 alors que l'article 37 ter du règlement (UE) n° 555/2008 lui imposait - sous peine que l'avance soit regardée comme non utilisée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01543_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Article 2 : L'expert sera désigné par le président de la Cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01415_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui méconnaît les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02732_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
C... d’une somme de 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : L’État est condamné à payer à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02373_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02814_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Après l’avis du comité médical réuni le 13 juin 2023, deux nouveaux arrêtés en date du 15 juin 2023 ont été édictés pour placer Mme A... en congé de longue maladie d’office pour la période du 15 février
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02053_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 13 mai 2024.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02065_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02216_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
février 2020 portant rejet de leur recours gracieux et de mettre à la charge de la commune de Montbazon la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 1981