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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00790_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00791_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00792_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01504_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03341_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00207_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 242-1 de ce code : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
13 février 2025
le caractère d'espace naturel de sa parcelle et son intérêt esthétique, historique ou écologique au sens de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ne ressortent pas du rapport de présentation du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01535_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A..., le préfet de Mayotte s’est fondé, au visa des articles L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article L. 2421-9 du même code prévoit : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01123_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant retrait de titre de séjour : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 242-1 et L. 241-2
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01651_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01344_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a également été prise en méconnaissance de la procédure prévue par l'article L. 121-1 de ce code ; à cet égard, c'est à tort
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02412_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01479_20240213
13 février 2024
13 février 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Article 3 : La commune de Léognan versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
En vertu de l'article L. 241-2 du même code, " un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
9, au nombre desquelles figure expressément l'ancien article L.2421-3 du code du travail et ce, lorsqu'ont été mises en place, comme c'est le cas en l'espèce, au plus tard le 31 décembre 2017, une ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
constitue un bien sans maître au sens des dispositions de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la SCI Les Bastides du Capeau ne doit pas être regardée comme
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Source officiellePage 7 sur 252