Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

En l’espèce, la décision attaquée vise les textes qui en constituent le fondement, notamment les articles L. 6332-2, L. 6342-2 et L.6342-3 du code des transports et l’article R. 213-3-1 du code de l’

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

Par suite, le moyen tiré de ce que le rapport d'enquête a été établi en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale doit être écarté. 8.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le code pénal ; -le code de la

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 3.

articles L. 113-2 du code de la voirie routière, L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnait également les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 57-6-24 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du

R. 57-7-2 du code de procédure pénale.

Les impositions mises à sa charge ont été assorties de la majoration de 80 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts en cas d'application de l'article 1649 quater-0 B bis du code. M.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 341-13 du code pénitentiaire : " Les visites se déroulent dans un parloir

articles 61-1 du code de procédure pénale garantissant, pour toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, l’assistance d’un avocat, 9 du même code prévoyant un délai

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

57-7-2 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D’autre part, aux termes de l’article 11 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 : « Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces