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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04064_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 26 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Verite, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02927_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01608_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
5 de la convention franco-espagnole relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière du 26 novembre 2002 et de l’article 23-4 de la convention d’application de l’accord Schengen ; - la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00886_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
G..., ni les dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ni celles des articles R. 711-9 et R. 711-10 du code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B..., ni les dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ni celles des articles R. 711-9 et R. 711-10 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la juridiction saisie d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01093_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., représenté par Me Planchat, demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l’appui de sa requête d’appel de transmettre au Conseil d’Etat la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04918_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00050_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités autrichiennes est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00349_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " () Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00252_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ou qui
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un mémoire distinct enregistré sous le même numéro le 2 mai 2022, l'association Foyer du Léman, représentée par Me Jacques (SELAS Léga-Cité), demande à la cour, sur le fondement de l'article 23-1 de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02275_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02895_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l’article 23 de ce règlement, relatif à l’enregistrement des exploitants, établissements et usines, « 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00776_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le droit au maintien de la rémunération, issu des dispositions de l'article 23 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA05115_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative
Source officiellePage 7 sur 2584