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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
sa charge une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01294_20220627
27 juin 2022
B, représentés par Me Balmeur, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet du Var ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros pour chacun en application de l'article L
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
C la somme de 2 183 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : - il méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu’il se fonde sur le second alinéa de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes
6ème chambre
DCA_22NT00541_20221115
15 novembre 2022
C une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24NT02019_20240806
6 août 2024
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01649_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2123-1 du même code : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée () que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté
5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
4ème chambre
DCA_24NT01887_20250207
7 février 2025
C une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
Celle-ci n'est donc pas fondée à soutenir que le refus du maire de Ludon-Médoc de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123-35 du code
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
) à titre subsidiaire, de surseoir à l'exécution de l'article 2 de ce même jugement ; 3°) de mettre à la charge de la société Ogoxi-Ogoxe la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00806_20251106
6 novembre 2025
B... la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Noyales et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00517_20231208
8 décembre 2023
l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice. " Il résulte de ces dispositions que le délai d'exécution du jugement ne court qu'à compter
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 7.2 du règlement de la consultation : " Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée. ". 18.
2ème chambre
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives
2ème Chambre
DCA_22VE01035_20250710
10 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Wissous est rejetée. Article 2 : L'appel incident formé par Mme A est rejeté.
DCA_22NT03130_20240105
5 janvier 2024
Par conséquent, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'offre de la société Aire Services ne respectait pas la mention précitée de l'article 2 du CCP. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
L.2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et un arrêté municipal réglementant la gestion des cabanes ostréicoles du 18 juillet 2012.
DCA_21PA04143_20221202
2 décembre 2022
L. 2123 du code des relations entre le public et l'administration ni du second alinéa de l'article 1367 du code civil ; - l'avis comporte en l'espèce l'identité des trois médecins composant le collège
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