avec mise à disposition du matériel adéquat, de soutiens et d'un suivi rapproché, d'un tutorat, de visites régulières, d'une dispense d'obligation de rédiger un mémoire et de l'accompagnement d'un assistant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le 3° de l'article L. 611-1 vise le cas où « l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour (…) ».

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'un vice

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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- une somme de 10 000 euros peut être allouée pour le préjudice sexuel et d'affection, son conjoint l'ayant quittée à la suite des complications ; - les complications ayant mis fin à ses projets de vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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sociale et produit un rapport social indiquant qu'elle a intégré un dispositif d'hébergement d'urgence en novembre 2018, qu'elle honore ses rendez-vous de suivi social, qu'elle a obtenu un diplôme " assistante

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Si l'intéressée a signé, le 1er avril 2021, postérieurement à la décision en litige, un contrat d'enseignement à distance en vue de l'obtention d'un titre professionnel d'assistante de vie aux familles

liquidation des préjudices ; - en ce qui concerne la scolarité en établissement spécialisé avant l'accident médical, elle a été nécessaire du fait de l'absence de possibilité d'avoir une place avec un assistant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

2023 B n'est plus en institut médico-éducatif - à leur demande, d'après le compte-rendu établi par la psychologue de l'éducation nationale le 17 mai 2022 - mais est scolarisé en classe ULIS, sans assistant

La décision attaquée vise les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 ainsi que les décrets du 4 juillet 1972 et du 16 septembre 1985.

suit des cours d'apprentissage de la langue française, est bénévole dans plusieurs associations et a bénéficié de contrats à durée indéterminée pour exercer, quelques heures par semaine, l'activité d'assistante

repris une scolarité normale pour l'année scolaire 2011-2012, assistée d'une assistance de vie scolaire à hauteur de vingt-huit heures par semaine.

B..., né en 1983, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où il a été marié de 2016 à 2018 et où résident sa mère et trois frère et sœurs même s’il a quatre frères et sœurs en France. 4.