du syndicat mixte en charge de ce schéma a observé, dans son avis du 29 janvier 2018, que ce dernier préconisait le respect d'une densité de quinze logements par hectare dans la zone considérée.

, les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, régissant la représentation individuelle et collective du personnel de la Poste,

excessive au droit de grève.

A... a été recruté par les associations syndicales autorisées (ASA) de la Roubine de Gimeaux et de la Roubine de la Triquette à temps incomplet pour exercer les fonctions de surveillant de l’état du réseau

En quatrième lieu, Mme C soutient, enfin, que son licenciement est en lien avec l'exercice de ses fonctions de déléguée syndicale CGTR.

B repose sur des faits fautifs matériellement établis et dépourvus de tout lien avec l'exercice de ses mandats syndicaux.

A, les arrêtés des 28 mars, 7 et 15 avril 2014 et enjoignant au président du syndicat de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de l'intéressé et de reconstituer ses droits.

B qui exerçait des fonctions d'organisateur au centre financier de La Poste avait également la qualité de secrétaire départemental adjoint du syndicat Sud-PTT d'Ille-et-Vilaine.

: () 2° À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

; - il est victime d'un harcèlement en raison de ses activités syndicales.

son appartenance syndicale.

B exerçait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE).

F avant qu'il n'exerce ses fonctions syndicales ; - M.

de grève en maintenant des effectifs identiques à ceux d'un service normal ; ils sont recevables à invoquer ce moyen nouveau en appel ; - la décision d'assignation porte une atteinte excessive au droit

de grève en maintenant des effectifs identiques à ceux d'un service normal ; ils sont recevables à invoquer ce moyen nouveau en appel ; * la décision d'assignation porte une atteinte excessive au droit

son appartenance syndicale.

B, et dont la matérialité est établie, dépassent les limites de l'exercice du droit de grève et de la liberté syndicale, y compris si ces faits s'inscrivent dans un climat social extrêmement tendu et ce

Par une délibération du 25 septembre 2018, le comité syndical a autorisé le président du SIVOS de l'Oison à procéder au licenciement de Mme A en raison de son inaptitude totale et définitive à exercer

; - le droit à l'information des conseillers syndicaux ne recouvre pas celui d'être informés d'hypothétiques subventions que le syndicat aurait pu percevoir s'il n'avait pas confié l'exploitation du

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ".