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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00929_20231109
9 novembre 2023
Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que l'autorité préfectorale a refusé à la requérante le bénéfice de ces dispositions. 9.
3ème Chambre
DCA_23NT02138_20240126
26 janvier 2024
Devant le premier juge, le requérant a soutenu que n'ayant pas été placé devant la possibilité de présenter ses observations à l'autorité préfectorale avant qu'elle ne prenne sa décision, il n'a pu être
Juge des référés
ORCA_24TL01945_20241125
25 novembre 2024
de titre de séjour assortie d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, cette circonstance s'oppose à ce qu'un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité
4ème chambre
DCA_22TL20744_20230316
16 mars 2023
Pour annuler l'arrêté en litige, le premier juge a relevé que l'autorité préfectorale n'a produit en défense aucune pièce de nature à justifier de la réalité de la notification à M.
DCA_22NT00236_20220520
20 mai 2022
préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 4.
3ème chambre
DCA_24TL02383_20260331
31 mars 2026
B... aurait sollicité son admission au séjour en se prévalant de ses liens privés et familiaux en France ni que l’autorité préfectorale aurait, d’office, examiné son droit au séjour sur ce fondement.
DCA_22TL20479_20221006
6 octobre 2022
d'examen particulier de sa situation personnelle au regard notamment du caractère incomplet de sa demande ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03751_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - l'autorité préfectorale n'a pas procédé à un examen particulier de sa
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00100_20240118
18 janvier 2024
préfectorale le soin de fixer ces prescriptions ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de reprendre l'instruction de la demande dans le délai d'un mois à compter de la notification
ORCA_25TL01367_20260224
24 février 2026
du retrait de (s)a nationalité française » et que l’autorité préfectorale n’aurait pas pris en compte la régularité de son séjour en France durant de nombreuses années, il n’assortit pas ses allégations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01761_20230215
15 février 2023
délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité
DCA_22NC01172_20221201
1 décembre 2022
L'arrêté attaqué énonce de manière suffisante et non stéréotypée l'ensemble des motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée afin de prendre à l'encontre de M.
DCA_24TL01015_20251014
14 octobre 2025
A..., l’autorité préfectorale n’étant pas tenue de reprendre l’ensemble des éléments portés à sa connaissance.
DCA_23NC01488_20240513
13 mai 2024
L'arrêté attaqué énonce de manière suffisante et non stéréotypée les motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée afin de prendre à l'encontre de M.
DCA_25NC00829_20260409
9 avril 2026
Cette décision ayant été annulé par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 mars 2023, l’autorité préfectorale a réexaminé la demande de l’intéressé et recueilli à cet effet un avis du
DCA_24TL00796_20250716
16 juillet 2025
Pour les mêmes motifs, l'autorité préfectorale n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées du 1) de l'article 6 de l'accord franco algérien, M.
ORCA_25LY02900_20260401
1 avril 2026
En deuxième lieu, aucun des éléments versés au dossier ne permet d’établir qu’avant de rejeter la demande du requérant, l’autorité préfectorale n’aurait pas procédé à un examen complet de sa situation,
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03937_20240306
6 mars 2024
mentionne la date de son entrée en France, et précise qu'il est père de deux enfants et n'est pas marié, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier que l'autorité
DCA_24TL00296_20240709
9 juillet 2024
A était hospitalisé, que l'autorité préfectorale a examiné la situation personnelle de M.
ORCA_25LY00376_20250514
14 mai 2025
lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office ; 3°) d'enjoindre à l'autorité
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