Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé

, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs, qui affecte le bien-fondé de la décision juridictionnelle et non sa régularité, et d'une erreur d'appréciation

Toutefois de tels moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Ce moyen est donc infondé et ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté, dès lors, en outre, que, s'agissant d'un moyen portant sur le bien-fondé du litige, il n'est pas susceptible d'affecter la régularité

Les moyens formellement dirigés par le requérant contre le jugement et qui ne portent pas sur la régularité de ce jugement mais sur le bien-fondé de la décision préfectorale, doivent ainsi être regardés

décision portant refus d’abrogation de cette décision. 2.

Le requérant ne peut utilement faire valoir, pour contester la régularité formelle de cette motivation, l’erreur de fait commise par le préfet sur son droit au séjour en Italie, qui relève du bien-fondé

Toutefois, de tels moyen, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Par une décision n° R/21-0348 du 8 avril 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du

Par une décision n° R/21-0392 du 8 avril 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

précitées, de statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 5.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Si Mme C soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation des faits, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent

le bien-fondé de la décision juridictionnelle, sont sans incidence sur sa régularité et ne peuvent donc qu'être écartés pour ce motif. 4.