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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00267_20240528
28 mai 2024
majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. () " et le 1° de l'article R. 421-3 du même code précise que pour obtenir cet agrément, le candidat
3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
circonstance que l'arrêté litigieux vise la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social, conformément à l'article R. 2152-18 du code du travail, ne saurait établir que la candidature
2ème chambre
DCA_23TL02214_20250715
15 juillet 2025
insisté sur le fait que cette inscription " pourrait le mettre en mauvaise posture sur le fait qu'il est propriétaire de sa maison, et dans le monde du travail " et que cela pourrait nuire à une liste élue
4ème chambre
DCA_23NT00747_20240612
12 juin 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial et les visites à son domicile doivent permettre de s'assurer : / 1° De sa disponibilité
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
il a estimé à tort que ses conclusions tendant à l'annulation des décisions prises sur les demandes d'injonction étaient irrecevables ; Sur la procédure d'information et de consultation : - les élus
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03081_20230627
27 juin 2023
déclarés admis : / 1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
également engagée pour non-respect de la liberté syndicale : s'il a fait l'objet de menaces et de pressions en raison de son implication syndicale de la part notamment de membres de son service ou d'élus
6ème chambre
DCA_22VE01195_20231123
23 novembre 2023
le maire de Tours a considéré en juin 2020 que le choix du directeur du Grand Théâtre de Tours, outre qu'il ne pouvait avoir lieu sans publicité préalable de l'emploi et examen des potentielles candidatures
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 8 du même arrêté : " () Le mandat au sein de la commission de réforme des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la cause.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
d’homologation n’avaient qu’une mission d’assistance et n’avaient donc pas qualité pour représenter la société Walor Bogny et pour saisir l’administration et (ii) il n’est pas établi que les membres élus
6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
Il ressort toutefois des termes des courriers des trois élus du conseil régional des 9 octobre et 4 novembre 1996, et de la note de la vice-présidente du conseil régional du 11 mars 1996 sur lesquels le
DCA_19PA03203_20251205
DCA_19PA03204_20251205
DCA_19PA03206_20251205
DCA_19PA03207_20251205
DCA_19PA03231_20251205
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : () / 2° 2° Membre élu
DCA_22PA01363_20230130
30 janvier 2023
En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.
DCA_22PA01364_20230130
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