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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02413_20220624
24 juin 2022
de nationalité française lui a été refusée.
ORCA_22PA04364_20221208
8 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaire a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
ORCA_23PA02806_20230705
5 juillet 2023
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01478_20240617
17 juin 2024
tribunal administratif de Nantes d'une demande dirigée contre une décision du 29 mars 2007 par laquelle le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille aurait refusé en l'état de lui délivrer un certificat
1ère chambre
DCA_24PA03860_20250515
15 mai 2025
, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française. ". 6.
ORCA_23NT01476_20230619
19 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision n° 1906/2015 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France a refusé de
Juge des référés
ORCA_24NT00612_20240912
12 septembre 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaire du pôle de la nationalité
ORCA_24NT02850_20241219
19 décembre 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 décembre 2021 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de nationalité
ORCA_23NT01169_20230619
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision n° 348/2020 du 9 janvier 2020 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française
ORCA_23NT01501_20230619
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision n° 5211/2022 du 21 juin 2022 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité
ORCA_23NT01542_20230824
24 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision n°25408/2019 du 24 octobre 2019 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du service du pôle de la nationalité
ORCA_23NT01666_20230803
3 août 2023
antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision n° 5163/2022 du 20 juin 2022 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité
ORCA_23NT01717_20230803
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision n° 3555/2022 du 15 avril 2022 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française
ORCA_23NT01824_20230803
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision n° 6526/2022 du 28 juillet 2022 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité
ORCA_23NT02694_20231016
16 octobre 2023
contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00163_20220822
22 août 2022
F et ce dernier n'a pas contesté le refus de certificat de nationalité française de sa fille ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_23PA02207_20241031
31 octobre 2024
d'un certificat de nationalité française.
5ème chambre
DCA_24NT02375_20251112
12 novembre 2025
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».
DCA_21NT03131_20230131
31 janvier 2023
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".
ORCA_26PA01967_20260507
7 mai 2026
Le tribunal a écarté ces moyens en retenant que cette décision a été prise au motif que l’intéressé n’établissait pas sa nationalité française par la seule production d’un certificat de nationalité française
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