Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ; / 2° Un certificat médical indiquant la

B soutient que l'illégalité la délibération du jury de la session 2013 lui a causé un préjudice moral, le certificat médical qu'il verse au débat, rédigé en 2019 soit plus de 5 ans après les faits en litige

Il ne s'est aucunement référé aux tableaux des maladies professionnelles prévus aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui n'étaient alors pas applicables à la fonction publique

Or, les certificats médicaux, les trois conclusions médicales de la médecine préventive émises entre janvier et septembre 2016, les deux premières demandant des aménagements de poste, la troisième déclarant

janvier 2017 : " () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, dans sa version applicable

le prévoit l'article 11 de la loi 13 juillet 1983, la protéger de l'agression dont elle a été victime dans le cadre de son action syndicale ; l'article 6 quater de cette loi a ainsi prévu la mise en place

De même, il ne justifie pas avoir eu sa résidence fiscale en Algérie au cours des années en litige au seul motif que ses enfants, tous majeurs, résident en Algérie, ou en produisant un certificat médical

-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. () ". 3.

(…) IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

DÉCIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause.

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, avait entraîné une incapacité permanente partielle de 10%, inférieure au seuil de 25% fixé par l’article 37

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, avait entraîné une incapacité permanente partielle de 10%, inférieure au seuil de 25% fixé par l’article 37

, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention " visiteur " (). ".

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la pathologie de l'épaule droite dont est atteinte Mme A a été diagnostiquée le 27 septembre 2017, date du certificat médical du médecin traitant de

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la pathologie de l'épaule gauche dont est atteinte Mme A a été diagnostiquée le 20 avril 2017, date du certificat médical du médecin traitant de l'intéressée

Selon les affirmations non contredites des requérants, corroborées par un certificat médical établi le 22 avril 2008, il a bénéficié de deux séances par semaine à partir du 17 mai 2005 et jusqu'à son

Par ailleurs, il résulte des éléments produits en appel et notamment des deux certificats médicaux datés des 9 et 15 mars 2023, consécutifs à un épisode d'aggravation de la maladie ayant nécessité une

médical.