Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02828_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
le projet n'était pas contraire aux articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors que le site d'implantation du projet ne présente pas d'intérêt particulier
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'environnement ; - il est incomplet, dès lors que les capacités financières sont insuffisantes, en méconnaissance des dispositions des articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04237_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'environnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - les garanties prévues à l'article L. 411-2 4° du code de l'environnement n'ont pas d'équivalent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02149_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX01049_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00992_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01101_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
436-16 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 4241-19 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 219-9 du code de l'environnement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du code de l'environnement dès lors que le projet porte atteinte aux chiroptères, et à l'avifaune ; - l'autorisation de défrichement méconnait les articles L. 181-3 du code de l'environnement et L.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03368_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
de destruction des espèces protégées ; à défaut, la décision méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00340_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01694_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, a suspendu, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, l'exécution des parties non viciées de l'arrêté du 8 novembre 2018 jusqu'à la délivrance éventuelle de cette dérogation,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01345_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01349_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01830_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l’environnement ; - le projet de la société Geneste Biogaz aurait dû être soumis à la procédure d’autorisation environnementale, en application des dispositions de l’article L. 512-7-2 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser en l'espèce
Source officiellePage 7 sur 515