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419 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01645_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC n° 1483), en tant qu'il ne la reconnaît pas comme une organisation représentative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01116_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

S'il était loisible à la société Paradigm Ltd de conclure avec sa filiale, la société Paradigm France, une convention au terme de laquelle elle lui aurait confié le soin d'avancer à ses salariés, pour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

accord pour une telle capitalisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02590_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Ce règlement prévoit une procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00260_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

, le permis modificatif accordé tenant lieu, comme le permis initial, d'autorisation d'exploitation commerciale.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03429_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

A... étaient légales et justifiées, en raison notamment de son comportement ; - en tout état de cause, si une indemnisation devait lui être accordée, elle ne saurait dépasser la somme de 1 200 euros à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00179_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de son point 84 : " L'aide doit être récupérée auprès des bénéficiaires de l'aide.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02651_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle soutient que : - la préfète a méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 en ordonnant son transfert aux autorités espagnoles ; - elle a fui son pays d'origine pour échapper

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00585_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 7 mai 2019 à son encontre par le département des Alpes-Maritimes pour le recouvrement des indemnités de 2 390,20

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02450_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Sigolène a accordé un permis de construire à la société JDS

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00232_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un arrêté du 18 octobre 2018, le maire de Baie-Mahault a accordé à la SCI Lot 19 le permis de construire sollicité.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22330_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La Cimade n'a pas régularisé son mémoire avant la clôture de l'instruction qui a été fixée au 28 février 2023. Par suite, celui-ci est irrecevable. En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22331_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La Cimade n'a pas régularisé son mémoire avant la clôture de l'instruction qui a été fixée au 28 février 2023. Par suite, celui-ci est irrecevable. En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01038_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01667_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00946_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article R.*424-15 du même code : « Mention du permis (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01558_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Le 23 mai 2019, la SAS Olibé a déposé auprès de la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension du commerce "

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01683_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

appartenance au patrimoine commun, le dossier ne comporte aucune indication sur l’autorisation de son déplacement et son nouvel emplacement, alors que l’avis du service territorial de l’architecture et

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02575_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En relevant, au point 7 de son jugement, que " M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01029_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

C a été entendu à l'occasion de son audition par les services de police lors de son interpellation du 11 décembre 2022 sur sa situation administrative.

Source officielle

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