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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC n° 1483), en tant qu'il ne la reconnaît pas comme une organisation représentative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01116_20230622
22 juin 2023
S'il était loisible à la société Paradigm Ltd de conclure avec sa filiale, la société Paradigm France, une convention au terme de laquelle elle lui aurait confié le soin d'avancer à ses salariés, pour
3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
accord pour une telle capitalisation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
Ce règlement prévoit une procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
, le permis modificatif accordé tenant lieu, comme le permis initial, d'autorisation d'exploitation commerciale.
4ème Chambre
DCA_24VE03429_20260311
11 mars 2026
A... étaient légales et justifiées, en raison notamment de son comportement ; - en tout état de cause, si une indemnisation devait lui être accordée, elle ne saurait dépasser la somme de 1 200 euros à
DCA_22NT00179_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de son point 84 : " L'aide doit être récupérée auprès des bénéficiaires de l'aide.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02651_20230119
19 janvier 2023
Elle soutient que : - la préfète a méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 en ordonnant son transfert aux autorités espagnoles ; - elle a fui son pays d'origine pour échapper
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00585_20240223
23 février 2024
A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 7 mai 2019 à son encontre par le département des Alpes-Maritimes pour le recouvrement des indemnités de 2 390,20
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Sigolène a accordé un permis de construire à la société JDS
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
Par un arrêté du 18 octobre 2018, le maire de Baie-Mahault a accordé à la SCI Lot 19 le permis de construire sollicité.
2ème chambre
DCA_22TL22330_20230914
14 septembre 2023
La Cimade n'a pas régularisé son mémoire avant la clôture de l'instruction qui a été fixée au 28 février 2023. Par suite, celui-ci est irrecevable. En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 5.
DCA_22TL22331_20230914
DCA_24VE01038_20260212
12 février 2026
territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout
DCA_24VE00946_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article R.*424-15 du même code : « Mention du permis (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
Le 23 mai 2019, la SAS Olibé a déposé auprès de la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension du commerce "
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
appartenance au patrimoine commun, le dossier ne comporte aucune indication sur l’autorisation de son déplacement et son nouvel emplacement, alors que l’avis du service territorial de l’architecture et
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
En relevant, au point 7 de son jugement, que " M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01029_20240416
16 avril 2024
C a été entendu à l'occasion de son audition par les services de police lors de son interpellation du 11 décembre 2022 sur sa situation administrative.
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