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1 998 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03794_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 16 juin 2023, Mme B, représentée par Me Boulais, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01187_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il soutient que : - l’auteur de l’arrêté n’est pas compétent pour édicter des mesures d’éloignement et l’interdiction de circuler propres aux ressortissants communautaires et régies par les dispositions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04928_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01898_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que pour retenir que la présence de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02612_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Toutefois, il ressort de l'arrêté SGAD n° 2023-075 du 15 novembre 2023 produit par le préfet des Hauts-de-Seine à la suite d'une mesure d'instruction diligentée par la cour, que Mme C, cheffe du pôle juridique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02690_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il en ressort également que l'intéressé a été de nouveau condamné, le 5 octobre 2022, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à une peine de dix mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01339_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire s’en remet à la sagesse de la cour administrative d’appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00029_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21992_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Par un courrier du 13 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04008_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00607_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03891_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 31 août et 9 novembre 2023 le préfet de police demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02587_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

B, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il s'ensuit que les provinces de Nouvelle-Calédonie sont compétentes pour édicter une réglementation qui tend à la préservation de l'environnement, sous réserve de ne pas porter atteinte à d'autres compétences

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00944_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A, ressortissant marocain, né le 15 septembre 1986, est entré en France le 29 avril 2017 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 24 avril au 29 mai 2017.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03395_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B fait appel du jugement du tribunal du 11 juin 2021 rejetant sa demande. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00176_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00686_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme B, représentée par Me Vignon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 février 2024 ; 2°) d'annuler la décision

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

d'appel de Douai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00027_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M.

Source officielle

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