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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03794_20240920
20 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 16 juin 2023, Mme B, représentée par Me Boulais, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Juge des référés
ORCA_25BX01187_20260318
18 mars 2026
Il soutient que : - l’auteur de l’arrêté n’est pas compétent pour édicter des mesures d’éloignement et l’interdiction de circuler propres aux ressortissants communautaires et régies par les dispositions
9ème Chambre
DCA_22PA04928_20230602
2 juin 2023
Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France
ORCA_25MA01898_20260107
7 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que pour retenir que la présence de M.
2ème Chambre
DCA_24VE02612_20250228
28 février 2025
Toutefois, il ressort de l'arrêté SGAD n° 2023-075 du 15 novembre 2023 produit par le préfet des Hauts-de-Seine à la suite d'une mesure d'instruction diligentée par la cour, que Mme C, cheffe du pôle juridique
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02690_20250915
15 septembre 2025
Il en ressort également que l'intéressé a été de nouveau condamné, le 5 octobre 2022, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à une peine de dix mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire s’en remet à la sagesse de la cour administrative d’appel.
ORCA_26DA00029_20260218
18 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M.
3ème chambre
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
Par un courrier du 13 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever
ORCA_24PA04008_20241023
23 octobre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent
4ème Chambre
DCA_23VE00607_20241217
17 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M.
DCA_23PA03891_20240119
19 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 31 août et 9 novembre 2023 le préfet de police demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02587_20240502
2 mai 2024
B, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral
1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
Il s'ensuit que les provinces de Nouvelle-Calédonie sont compétentes pour édicter une réglementation qui tend à la préservation de l'environnement, sous réserve de ne pas porter atteinte à d'autres compétences
ORCA_24VE00944_20241120
20 novembre 2024
A, ressortissant marocain, né le 15 septembre 1986, est entré en France le 29 avril 2017 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 24 avril au 29 mai 2017.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03395_20231123
23 novembre 2023
B fait appel du jugement du tribunal du 11 juin 2021 rejetant sa demande. 2.
2ème chambre
DCA_25PA00176_20260325
25 mars 2026
est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00686_20250828
28 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme B, représentée par Me Vignon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 février 2024 ; 2°) d'annuler la décision
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
d'appel de Douai.
ORCA_25BX00027_20250410
10 avril 2025
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M.
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