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2 599 résultats pour « compétence judiciaire internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00532_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03131_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03981_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par une décision du 22 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02511_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04534_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04205_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

en se considérant en situation de compétence liée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04206_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

en se considérant en situation de compétence liée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02542_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 4 octobre 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21688_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juillet 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00413_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 24 janvier 2025.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00155_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Par une décision du 27 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00511_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02035_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Par une décision n° 2021/006296 du 8 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02082_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 juillet 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de son recours ; la Cour de cassation a décliné la compétence de la juridiction judiciaire dans un litige similaire ;

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_26PA00114_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par un jugement du 11 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00157_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2025 près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00950_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

2022 ; 2°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'abroger l'arrêté du 18 décembre 2015 prononçant son expulsion ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02516_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté contesté ; - la décision d’expulsion est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Sur la compétence de la juridiction administrative : 4.

Source officielle

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