CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00532_20220713
13 juillet 2022
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03981_20230109
9 janvier 2023
Par une décision du 22 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02511_20231213
13 décembre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
8ème chambre
DCA_23PA04534_20240610
10 juin 2024
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04205_20220510
10 mai 2022
en se considérant en situation de compétence liée.
DCA_21MA04206_20220510
ORCA_23TL02542_20231205
5 décembre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 4 octobre 2023.
ORCA_22TL21688_20221215
15 décembre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juillet 2022.
Juge des référés
ORCA_25TL00413_20251008
8 octobre 2025
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 24 janvier 2025.
4ème chambre
DCA_24PA00155_20250828
28 août 2025
Par une décision du 27 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00511_20250605
5 juin 2025
et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02035_20220413
13 avril 2022
Par une décision n° 2021/006296 du 8 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
ORCA_24TL02082_20241223
23 décembre 2024
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 juillet 2024.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de son recours ; la Cour de cassation a décliné la compétence de la juridiction judiciaire dans un litige similaire ;
6ème Chambre
DCA_26PA00114_20260417
17 avril 2026
Par un jugement du 11 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu M.
ORCA_26PA00157_20260223
23 février 2026
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2025 près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00950_20230413
13 avril 2023
2022 ; 2°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'abroger l'arrêté du 18 décembre 2015 prononçant son expulsion ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent
ORCA_25VE02516_20251009
9 octobre 2025
Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté contesté ; - la décision d’expulsion est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
Sur la compétence de la juridiction administrative : 4.
Page 7 sur 130