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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
F les sommes inscrites sur son compte courant d'associé à titre de salaires ; - M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
D..., salarié de cette société, visées à l’article 4 B précité, était situé en France. En conséquence, alors que les salaires versés par cette société luxembourgeoise à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
Dès lors, l'établissement n'est en tout état de cause pas fondé à solliciter que le respect des salaires minima soit apprécié en comparant les salaires versés à ceux fixés par la convention préalablement
DCA_22LY01922_20240201
1 février 2024
L'EPMS Espaces Le Clos Mouron a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2017 à 2019.
DCA_22MA02075_20231222
, le pourcentage d'augmentation de la valeur de point servant de base au calcul du salaire minimum conventionnel et en calculant sa prime d'ancienneté sur ce salaire.
5ème chambre
DCA_25VE01531_20250717
17 juillet 2025
Au regard des bulletins de salaire produits par M.
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 2 mai 2017 par laquelle la communauté de communes Jura Sud a rejeté sa demande d'adhésion au contrat de prévoyance collective maintien de salaire
1ère Chambre
DCA_23NT00419_20240213
13 février 2024
D pouvait être regardée comme excessive ; le salaire de M.
3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
société La Poste a confirmé sa décision de lui appliquer la règle du « trentième indivisible » pour des faits de grève d’une heure le 21 décembre 2019, d’enjoindre à la société La Poste de lui verser le salaire
5ème Chambre
DCA_24PA00456_20250718
18 juillet 2025
cet établissement à l'indemniser des préjudices subis et d'enjoindre au directeur de cet établissement de procéder à la revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
B ne pourrait, au plus, bénéficier que d'un complément de CIMR s'élevant à 81 718 euros et non à la somme de 83 403 euros qu'il revendique et qui résulte d'un calcul erroné.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01229_20220505
5 mai 2022
doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur.
Juge des référés
ORCA_25MA03690_20260203
3 février 2026
MA/DPC/CRG du 13 juin 1968, l’indemnité différentielle à laquelle elle avait droit du fait de son entrée dans le corps des techniciens d’études et de fabrication aurait dû être calculée au regard du salaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01781_20221025
25 octobre 2022
-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane à lui verser une provision d'un montant de 8 086,24 euros au titre de rappels de salaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01351_20251002
2 octobre 2025
centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) Provence-Alpes-Côte d’Azur a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires
1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les
DCA_22PA01458_20230317
des deux années en litige, n'a pour autant pas fait état de la somme remboursée au titre des traitements et salaires déclarés à tort et qu'elle ne l'a pas imputée sur leur base imposable.
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
() / e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ; / () / 5° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ; / (). ".
DCA_21MA01767_20220630
30 juin 2022
des mois de mars et avril 2018, et que le bulletin de salaire du mois d'avril 2019 de la requérante porte bel et bien mention de l'indemnisation des congés annuels non pris pour les années 2018 et 2019
DCA_21VE02306_20230220
20 février 2023
dans ces états préparatoires comme salariés.
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