S’il ressort des pièces du dossier qu’en raison des mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie de Covid 19, l’entretien initialement prévu avec chacun des enfants pour lequel les parents

Pour rejeter la demande de délivrance d'un titre de séjour que lui avait présentée Mme G A en qualité de parent d'enfant français, le préfet de l'Aube a estimé, d'une part, que la reconnaissance de paternité

La décision contestée portant refus d'admission au séjour n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents.

Leurs parents, Mme D épouse A et M.

Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. ". 7.

Eu égard au comportement de M.

B a demandé son admission exceptionnelle au séjour en insistant sur sa qualité de parent d'enfant scolarisé.

ses parents.

La responsabilité de l'Etat doit toutefois être appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, du comportement des responsables légaux de l'enfant, lequel est susceptible de l'exonérer, en tout ou partie,

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents ". 13.

B... conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale, d’autre part l’acte de naissance de l’enfant comporte une irrégularité lui ôtant tout

A à l'égard de l'enfant et concluant à celle de M.

de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part, dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par

d’enfants français mineurs.

de son insertion personnelle et professionnelle stable et intense ; il n'a pas non plus été tenu compte de son comportement exemplaire en prison, qui lui a valu un aménagement de l'exécution de sa peine

C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Enfin aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

, mentionnant que la naissance de l'enfant a été déclarée par un seul parent.

dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Aux termes de l'article L. 411

de naissance de l'enfant, ni le lieu de naissance des parents, en méconnaissance des dispositions des articles 175, 179 et 196 du code civil guinéen.