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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03397_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la concertation avec le public : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01563_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la publicité, la convocation des conseillers communautaires et la concertation : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01397_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il en résulte que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de concertation doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00193_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

locales et les autres personnes concernées : / 1° L'élaboration ou la révision () du plan local d'urbanisme ; () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02647_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sur la légalité externe : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de concertation préalable : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03307_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que la collectivité ajoute des phases de concertation non prévues dans la délibération fixant les modalités de la concertation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03185_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03389_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la concertation avec le public : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01257_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure de concertation préalable : 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01243_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En ce qui concerne les autres moyens de légalité externe : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01826_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’exception d’illégalité de l’arrêté de création de la zone d’aménagement concerté : L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02520_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00055_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de la concertation quant à la création d’emplacements réservés doit être écarté.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02551_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02551_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03481_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

B s'est présenté sur scène, quelques minutes seulement avant le début d'un " concert pédagogique " programmé à 10 heures, revêtu de chaussures de moto, d'un pantalon et d'une veste de cuir noir.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00723_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne. ". 16.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02417_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de concertation : 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Sur la concertation préalable : 2.Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " La concertation préalable peut concerner : () 2° Les projets assujettis à une évaluation environnementale

Source officielle

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