Les requêtes précitées n° 24VE00387 et n° 24VE01796, qui tendent respectivement à l'annulation et au prononcé du sursis à exécution du même jugement, présentent à juger des questions semblables.

Les requêtes précitées n° 24VE00387 et n° 24VE01796, qui tendent respectivement à l'annulation et au prononcé du sursis à exécution du même jugement, présentent à juger des questions semblables.

Il appartient à l’autorité administrative de déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte

Par jugement n° 2200425 du 3 juin 2024, le tribunal a, d'une part, annulé le contrat de concession avec prise d'effet au 1er avril 2025, d'autre part, condamné la commune du Puy-en-Velay à verser 3 000

de l'échéance du délai réglementaire du 25 septembre 2023, il ne s'agit pas d'une absence d'avis mais d'un refus illégal de la part de la mission régionale de se prononcer sur le projet de parc éolien

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

(par exemple : constatation de manquements divers tels les fautes contre la discipline, l'honneur, la probité, etc., ou désertion au sens des articles L. 321-2. et suivants du code de la justice militaire

En l'occurrence, le ministre de l'intérieur a produit le 20 juin 2022 dans le cadre de la première instance, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 773-9 du code de

En l'occurrence, le ministre de l'intérieur a produit le 20 juin 2022 dans le cadre de la première instance, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 773-9 du code de

d’une sanction disciplinaire déguisée, tendant aux manquements à la probité liée à son statut d’expert-comptable stagiaire ; - il maintient l’ensemble des moyens soulevés en première instance.

Il résulte par ailleurs des pièces produites, et notamment des factures produites en appel, qu'elle a été placée en EHPAD à compter du 1er juin 2021.

B soit condamné à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si la commune d'Asnières-sur-Seine a produit, à la suite d'une mesure d'instruction, une délibération du 29 septembre 2004 prévoyant le versement de cette indemnité au profit de ses agents, cette délibération

2022, l'EURL L'Escale, représentée par Me Pilczer, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 12 novembre 2021 ; 2°) de condamner

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de supprimer la mention, sur le site internet du ministère, de sa " suspension en cas de manquement aux obligations professionnelles ", de condamner

Il souscrira la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 621-3.

à l'issue de la compétition, alors même que le projet de contrat fourni par le candidat ne fait pas apparaître les noms des autres entreprises du groupement et que le dossier de la candidate ne comporte

D'autre part, contrairement à ce que M.

Il résulte toutefois de l'état des débours précité produit en appel par la Caisse que celle-ci continuera à verser à Mme C une pension d'invalidité, hors majoration pour tierce personne, pour un montant

B... a produit des observations pertinentes sur ce point.