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Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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Par un jugement n° 2216097 du 21 août 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

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D'autre part, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge, la même

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