En premier lieu, aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, Mme A, représentée par Me Baratelli, avocat conclut : 1°) à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête du ministre ; 2°) à titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2021, la commune de Peynier, représentée A Me Descosse, conclut : 1°) au rejet de la requête et des conclusions de l'Institut national de la sécurité sociale

comprendre parmi ses membres un spécialiste de l'affection dont souffrait son père, en méconnaissance de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

Ils soutiennent qu'étant affiliés au régime de sécurité sociale italien, ils bénéficient de l'exonération des contributions sociales au sens du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil

fait du dysfonctionnement de ses services, notamment car son organisation a permis la divulgation d'information pourtant protégée par le secret professionnel et qu'elle n'a pas prévenu la situation de conflit

A ; - la commission a fait preuve d'un défaut d'impartialité ; - il y a existence d'un conflit d'intérêts ; - il était arrivé premier lors de la première cotation et seuls ses mérites auraient dû

A a commis une faute de conduite à l'origine de sa chute ; - seules la vitesse non adaptée et l'usure des pneus peuvent expliquer cet accident.

administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 186 130,57 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2012, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, la commune de Sabran, représentée par la SELARL Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à

intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2012, en indemnisation des conséquences dommageables résultant du refus de l'État d'affilier

réparation du préjudice subi du fait de la présentation erronée des dispositions réglementaires de certaines sections du chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'aviation civile qui aurait conduit

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B sont infondés.

IV à VII du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie réglementaire, et que cette erreur a eu pour effet de dénaturer la portée des dispositions du code relatives au calcul de la pension des affiliés

IV à VII du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie réglementaire, et que cette erreur a eu pour effet de dénaturer la portée des dispositions du code relatives au calcul de la pension des affiliés

IV à VII du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie réglementaire, et que cette erreur a eu pour effet de dénaturer la portée des dispositions du code relatives au calcul de la pension des affiliés

Elle mentionne que la société A dispose d'un réseau de sociétés affiliées et précisément identifiées en Chine, au Liban, aux Emirats arabes unis, en Syrie et en France afin de financer l'acquisition et

Elle mentionne que la société A dispose d'un réseau de sociétés affiliées et précisément identifiées en Chine, au Liban, aux Emirats arabes unis, en Syrie et en France afin de financer l'acquisition et