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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01109_20231228
28 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, l'association Assez, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
à part égale avec lui, par le contrat d'exercice en commun conclu entre les associés qui prévoyait une harmonisation et une répartition à part égale des recettes nettes de chacun, et par le fait que les
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
Linière du Ressault a versé à son ex-épouse une somme totale de 40 000 euros en 2013 et 2014 au titre de la prestation compensatoire due ; - cette somme a été inscrite au débit du compte courant d'associé
3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
Par un acte d'engagement du 11 décembre 2013, la maîtrise d'œuvre du projet a été confiée à un groupement conjoint comprenant, notamment, la société Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion, bureau
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01566_20240229
29 février 2024
Il a bénéficié d'un titre de séjour valable jusqu'au 4 juillet 2022 en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
L'article R. 811-2 du même code dispose que : " L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03298_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Turquie du 12 septembre 1963 et du protocole
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
de surveillance de cette société. / II.- Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu’elle dispose directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé
3ème Chambre
DCA_24NT03605_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que : - elle est victime de violences conjugales qui l'ont décidée à déposer plainte, à obtenir sa mise à l'abri à l'aide de l'association Le Goéland, et à engager les démarches qui lui
DCA_24LY03165_20250911
11 septembre 2025
mairie cinq jours après le rejet définitif de la demande d'asile, la célébration du mariage un mois après la prise d'une précédente mesure d'éloignement et la demande de titre de séjour en qualité de conjoint
4ème chambre
DCA_24PA01122_20250516
16 mai 2025
La SCI Rikitea a été constituée le 4 mai 1992 par trois associés, dont M. B A.
6ème Chambre
DCA_22PA01064_20240227
27 février 2024
D, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre
1ère Chambre
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
En ce qui concerne les intérêts inscrits en comptes courants d'associés : 4.
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2019, les sociétés Michel Beauvais et associés, ACRA architecture, Lorenzo architecture et Asco BTP, représentées par la SELARL Lallemand et associés, demandent à la
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
principal 1 UTANS ; chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre secondaire 0,5 UTANS et chef d'exploitation ou associé exploitant participant à plusieurs exploitations ou sociétés agricoles
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02883_20220408
8 avril 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Doubs, qui pouvait refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité par Mme C en qualité de conjointe d'un ressortissant français au seul
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00393_20251002
2 octobre 2025
Par mémoires enregistrés le 28 mai 2024 et le 26 juillet 2024, la SAS Elcimai Environnement, représentée par Me Duflot (SELARL Duflot et associés), conclut au rejet de la requête et demande à la cour de
Juge des référés
ORCA_24VE01319_20250515
15 mai 2025
D B, Mme C A, l'association Protection nature Environnement et Paysages représentés par Me Woloch, avocat, demandent à la cour d'annuler l'arrêté n° 2023-2009-41-2023-12-31-00001 des 26 et 31 décembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01162_20251016
16 octobre 2025
A..., ressortissante marocaine, née le 17 avril 1992, est entrée en France le 22 novembre 2020, sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe de Français, à la suite
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT SDIS 59 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté conjoint du 10 juin 2021 par lequel le préfet
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