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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 14.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
H... est démontrée par le rapport d’expertise du docteur E... du 24 mai 2017, l’avis du médecin chargé des pensions militaires du 24 novembre 2017, l’avis de la commission consultative médicale du 18
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01453_20250513
13 mai 2025
Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.
DCA_21LY02422_20230921
21 septembre 2023
du crédit d'impôt recherche et la transmission des pièces de la procédure en cause porte ainsi atteinte au principe du contradictoire ; - la position du comité consultatif du crédit d'impôt recherche
1ère Chambre
DCA_21VE03329_20240917
17 septembre 2024
A la suite de l'avis de la commission consultative paritaire départementale du 10 mai 2019, le président du conseil départemental de l'Essonne a retiré son agrément par une décision du 22 mai 2019.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
d'État dans le cadre de l'instance en référé, elles ne sauraient régulariser le vice tiré du défaut de force probante de ce rapport disciplinaire ; - la commission consultative paritaire s'est réunie
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03650_20240228
28 février 2024
supérieur à 10 % et de lui octroyer une pension militaire d'invalidité avec effet rétroactif à compter du 15 mars 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil
4ème chambre
DCA_22NT03272_20230120
20 janvier 2023
Elle a été convoquée devant la commission consultative paritaire départementale tenue le 8 janvier 2019, laquelle a invité le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à modifier l'agrément
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02918_20221208
8 décembre 2022
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Audran Perrin, représentant la commune de Tourcoing.
DCA_24PA02341_20250718
18 juillet 2025
ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01871_20250205
5 février 2025
La commission consultative paritaire départementale, a émis, le 8 novembre 2019, un avis favorable au licenciement de l'agent pour inaptitude physique.
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02487_20230706
6 juillet 2023
La commission consultative mixte paritaire réunie en conseil de discipline a rendu un avis favorable à ce licenciement le 23 septembre 2019.
1ère chambre
DCA_22TL21816_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le président du conseil
DCA_23DA01393_20250429
29 avril 2025
Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable
DCA_21BX04497_20240206
6 février 2024
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale ".
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en
DCA_22VE00467_20240409
9 avril 2024
soutient que le I l'article 275 du code général des impôts, pris en application de l'article 164 de la 6ème directive 2006/112 CE du 28 novembre 2006, et adopté sans consultation préalable du comité consultatif
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00678_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
DCA_21BX00679_20221103
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