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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05069_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que : - le motif tenant à l'absence de caractère provisoire de la demande de raccordement présentée par Mme C et de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00784_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur les conclusions aux fins de prescription d'une expertise et de versement d'une provision : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de 178 803 euros correspondant au solde du marché de construction de la nouvelle station d'épuration des eaux usées de Goyave.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01945_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été placé provisoirement à l'aide sociale à l'enfance (ASE) par une ordonnance de placement provisoire du tribunal de grande instance de Rodez du 16 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_20BX00117_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le 19 février 2021, le maire de cette commune a dressé un procès-verbal provisoire d’abandon manifeste puis, le 18 juin 2021, un procès-verbal définitif.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Elle soutient que : - l'ouvrage en cause ne constitue pas une dépendance de la voie publique ; il s'agit d'une construction précaire réalisée sur un terrain privé en vue de son aménagement ; - l'ouvrage
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03321_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02523_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser une provision de 32 450 euros
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 1er juillet 2022, accordant à la République de Cuba un permis de démolir un bâtiment provisoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02743_20260225
25 février 2026
25 février 2026
tribunal administratif de Montreuil, la société SOGEFI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner l’établissement public de santé Ville-Evrard à payer, à titre de provision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02744_20260225
25 février 2026
25 février 2026
tribunal administratif de Montreuil, la société SOGEFI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner l’établissement public de santé Ville-Evrard à payer, à titre de provision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01959_20220822
22 août 2022
22 août 2022
d'un mur dans son jardin ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02944_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 1er juillet 2022, accordant à la République de Cuba un permis de démolir un bâtiment provisoire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02461_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01067_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Toutefois, les travaux de construction de la maison individuelle des intimés n'ont eu aucune incidence sur le profil de leur terrain privatif qui est resté identique ainsi que le démontrent les relevés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le contrôle technique a été attribué à la société Bureau Veritas Construction (BVC), assurée auprès de la SMABTP et de la société QBE.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02307_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; -le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / () b) Des constructions mentionnées
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre, qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de provision, d'examiner si, en l'état de l'instruction
Source officiellePage 7 sur 55