Vu : - la convention signée le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts

pour la compétitivité et l'emploi de 2013 et de crédit d'impôt pour dépenses de recherche 2014 imputées sur l'impôt sur les sociétés et à leur remboursement pour ce montant, et, à défaut de restitution

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

procéder au calcul de l'impôt dû sur le montant de cette seule part de chiffre d'affaires ainsi déterminée.

Aux termes de l’article 220 B du même code : « Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Il lui appartient toutefois ensuite, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le

Il lui appartient toutefois ensuite, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le

31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2016. / Cette contribution est égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales

B tendant à ce que le crédit d'impôt modernisation ne soit pas imputé sur le montant de son imposition initiale. Sur la contestation de recouvrement : 4.

contentieux fiscal.

Vu : - la convention signée le 10 octobre 1995 entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière

Vu : - la convention signée le 10 octobre 1995 entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière

; - l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1 de l'article 1788 A du code général des impôts n'est pas fondée, dès lors que les omissions déclaratives qui lui sont imputées résultent d'un

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Sur le bien-fondé de l’imposition : 3. D’une part, aux termes de l’article 155 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I.

des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés établi au titre de l'exercice 2013 : 20.

est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions () ". 5.

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Inter Gold Import a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits