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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00936_20230718
18 juillet 2023
Dans ce contexte, Mme C a saisi la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) d'une demande d'indemnisation des préjudices ayant résulté de l'intervention chirurgicale
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04810_20230713
13 juillet 2023
Sur les conclusions dirigées contre l'Etat : En ce qui concerne les obligations d'information et de consentement de la patiente : 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00330_20220707
7 juillet 2022
Il appartient alors à l'agent, seul détenteur des éléments médicaux, d'établir que ce congé était dûment justifié par des raisons médicales. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20240716
16 juillet 2024
En second lieu et d'une part, il ressort du rapport de l'expertise médicale diligentée à la suite de l'arrêt avant dire droit du 27 juin 2023, dont les conclusions ne sont pas contestées par Mme C, que
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01579_20230321
21 mars 2023
Il a subi, dans ce contexte, des examens qui ont révélé une extrasystolie ventriculaire significative à l'effort, ce qui a conduit le centre médical à renvoyer la décision de son aptitude médicale à l'évaluateur
1ère Chambre
DCA_23NT03325_20240416
16 avril 2024
A, né en 2001, était majeur à la date de l'arrêté contesté.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03524_20240329
29 mars 2024
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02082_20230809
9 août 2023
Il résulte du rapport d'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et il n'est pas contesté
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03319_20230914
14 septembre 2023
Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante. 7.
Juge des référés
ORCA_25VE01420_20251030
30 octobre 2025
Par l’arrêté contesté du 17 novembre 2023, le préfet de Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
4ème chambre
DCA_21PA01249_20220525
25 mai 2022
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 2.
2ème chambre
DCA_21TL20085_20230307
7 mars 2023
Il appartient alors à l'agent, seul détenteur des éléments médicaux, d'établir que ce congé était dûment justifié par des raisons médicales. 5.
DCA_21TL20091_20230307
A n'était pas justifié par des raisons médicales.
DCA_21TL20092_20230307
B n'était pas justifié par des raisons médicales.
DCA_21TL20093_20230307
DCA_21TL20094_20230307
3ème Chambre
DCA_21NT02414_20230324
24 mars 2023
Sur les autres moyens soulevés contre l'arrêté contesté : 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01122_20231010
10 octobre 2023
du secret médical. 4.
DCA_22NT01443_20221021
21 octobre 2022
Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision contestée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière faute que soient établis l'existence du rapport médical, sa transmission au collège de médecins
DCA_22BX00767_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision de refus de titre de séjour contestée a été prise par une autorité incompétente car le signataire
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