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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA01641_20260429
29 avril 2026
A... avant de prendre la décision contestée. 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00667_20240627
27 juin 2024
À la date de la décision en litige, la requérante ne pouvait plus être regardée comme étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
2ème chambre
DCA_23PA02422_20231227
27 décembre 2023
à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
DCA_23PA02424_20231227
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00134_20231229
29 décembre 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00853_20221108
8 novembre 2022
B ne disposait pas d'un contrat visé par les autorités compétentes, le tribunal administratif a mis l'intéressé en mesure de comprendre et de contester utilement l'appréciation portée sur sa situation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. " 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01120_20231222
22 décembre 2023
à ce qu'elle allègue ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal les erreurs de fait entachant l'arrêté sont de nature à avoir eu une incidence sur la décision ; en particulier il justifiait bien
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01231_20220906
6 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Une carte de séjour temporaire
ORCA_22NC02070_20230224
24 février 2023
Formation plénière
DCA_25PA03257_20260130
30 janvier 2026
portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00497_20230713
13 juillet 2023
ORCA_24MA01954_20260511
11 mai 2026
S’agissant de la période de dix ans antérieure à la date de l’arrêté contesté, si M.
ORCA_25NC01055_20250606
6 juin 2025
portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an. () ". 5.
DCA_23LY00080_20231005
5 octobre 2023
Par suite, alors même qu'il occupait, à la date de la décision litigieuse, un emploi sous contrat de travail à durée indéterminée conclu le 14 mars 2022, cette circonstance n'est pas de nature à entacher
8ème chambre
DCA_23PA01479_20231211
11 décembre 2023
dans son ensemble : - il est insuffisamment motivé faute d'indiquer la nature du document frauduleux qui serait de nature à remettre en cause son insertion dans la société française ; - il est entaché
DCA_20BX01189_20220713
13 juillet 2022
B, au titre de l'incident du 14 juin 2017, la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de quatre mois, soit du 13 novembre 2017 au 13 mars 2018. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
Ce versement ne constitue ni une indemnité temporaire, ni une prestation et rente viagère, au sens des dispositions précitées du 8° de l’article 81 du code général des impôts.
9ème Chambre
DCA_24PA00223_20241220
20 décembre 2024
sur la délivrance d'une première carte de séjour temporaire.
4ème chambre
DCA_22PA02310_20230328
28 mars 2023
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