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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02317_20230124
24 janvier 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
DCA_22NC00338_20240312
12 mars 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02180_20240522
22 mai 2024
A le titre sollicité, le préfet s'est fondé sur le motif, non contesté, tiré de ce que l'intéressé utilisait depuis 2019 un titre d'identité européen falsifié, sa demande de certificat de résidence étant
DCA_20NC03728_20220721
21 juillet 2022
B serait irrégulier ou falsifié. 15.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01108_20220927
27 septembre 2022
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_23NC01285_20240402
2 avril 2024
2ème chambre
DCA_21TL04854_20220913
13 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02427_20230711
11 juillet 2023
Il incombe à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01440_20240703
3 juillet 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_23DA01143_20240328
28 mars 2024
DCA_23DA01350_20240522
DCA_23DA01360_20240522
DCA_23DA01549_20240613
13 juin 2024
3ème chambre
DCA_22TL21529_20221206
6 décembre 2022
A est une contrefaçon et, par conséquent, que son état civil n'est pas établi, qu'il n'est pas en mesure de justifier de l'âge auquel il a bénéficié d'un placement et qu'il n'est donc pas concerné par
DCA_22TL20803_20230720
20 juillet 2023
B et de contrefaçon d'un document de voyage, sur le fait qu'il s'est maintenu sur le territoire français après le rejet de sa demande de titre de séjour présentée au titre de l'asile, sur la circonstance
DCA_23DA00530_20240222
22 février 2024
DCA_23DA00717_20240314
14 mars 2024
En premier lieu, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
Mme A ait eu connaissance de l'ensemble des numéros d'immatriculation de C I alors que chaque numéro d'immatriculation était censé rendre compte des informations communiquées par C I par nature de contrefaçon
DCA_22NC01755_20230621
21 juin 2023
DCA_23DA02262_20240703
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