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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01311_20260413
13 avril 2026
Par une lettre en date du 8 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026 et que l’instruction était
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02406_20230223
23 février 2023
A, ressortissant guinéen né le 7 janvier 1952, entré régulièrement en France le 17 juillet 2011, a obtenu des titres de séjour au regard de son état de santé de décembre 2011 à juillet 2020.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02932_20231030
30 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève
3ème Chambre
DCA_22NT04033_20230915
15 septembre 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi
4ème Chambre
DCA_23VE02427_20251218
18 décembre 2025
, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se
Juge des référés
ORCA_24TL02701_20250430
30 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_22LY02592_20231129
29 novembre 2023
M. et Mme B, ressortissants algériens respectivement nés les 2 décembre 1952 et 13 juin 1957, sont entrés en France le 27 décembre 2019 sous couvert d'un visa court séjour multi-entrées valable du 3 juin
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01656_20250408
8 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
ORCA_25VE02343_20260310
10 mars 2026
; - elle méconnaît les stipulations de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et les dispositions de l’article L. 582-1 code de l’entrée et
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03123_20260317
17 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut
1ère chambre
DCA_23TL01066_20241128
28 novembre 2024
; - la décision de refus d'asile et la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03268_20220504
4 mai 2022
Par décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 juillet 2021, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu : - les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_22VE01070_20240329
29 mars 2024
de Genève du 28 juillet 1951 relative aux statuts des réfugiés ainsi que de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée
DCA_23VE01104_20231116
16 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_21MA04059_20220425
25 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00421_20220408
8 avril 2022
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_24TL03117_20250729
29 juillet 2025
A et Mme C épouse A, ressortissants algériens, nés respectivement les 23 décembre 1951 et 13 juillet 1958, sont entrés en France le 29 décembre 2021.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00002_20230127
27 janvier 2023
de l'article 33 de la convention de Genève.
ORCA_23VE01943_20241114
14 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01360_20220630
30 juin 2022
en ce qu'il est titulaire d'une attestation de dépôt de demande de titre de séjour qui autorise sa présence sur le territoire français ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8
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