En premier lieu, M. B, qui n'a soulevé en première instance que des moyens de légalité interne, n'est pas recevable à soulever en cause d'appel des moyens de légalité externe.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Par un arrêt n° 23NC00861 du 29 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de Mme B A, annulé ce jugement et cette décision et a enjoint au directeur général de l'OFII d'accorder

A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la demande de première instance présentée par Mme D était tardive et qu'elle devait être rejetée pour irrecevabilité ;

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Par une ordonnance du 23 octobre 2025, dont M. A... fait appel, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande.

nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours

A, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.

du 18 avril 2025, définitive car passée en force de chose jugée, la cour administrative d’appel de Nancy a déjà statué sur de telles conclusions et un délai leur a été imparti pour présenter des observations

sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme E, représentée par Me Dumont, demande au juge des référés de la cour : 1°) de réformer cette ordonnance ; 2°) d'ordonner

cour administrative d'appel de Toulouse, M.

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Procédure devant la Cour : Par un mémoire distinct, enregistré le 24 mai 2024 et présenté à l'appui de sa requête d'appel formée contre le jugement du 27 mars 2024, par lequel le tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

A représenté par Me Costantini, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2024 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre, au besoin